Pour une construction neuve
Déclaration préalable
Une déclaration préalable doit être déposée pour :
- une construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- une construction créant une surface de plancher de moins de 5 m² mais d’une hauteur supérieure à 12 mètres,
- une habitation légère de loisirs implantée dans un camping ou un parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²,
- une clôture (mur, grillage…),
- une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2.000 m².
Permis de construire
Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous les autres cas qui ne sont pas dispensés de formalités (cf. ci-dessous) ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Sont dispensés de toute formalité préalable :
- les constructions d’une surface plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- les habitations légères de loisirs implantées dans un camping ou un parc résidentiel, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²,
- les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- les murs de soutènement ou infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés.
