Pour une construction neuve

Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

• une construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
• une construction créant une surface de plancher de moins de 5 m² mais d’une hauteur supérieure à 12 mètres,
• une habitation légère de loisirs implantée dans un camping ou un parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²,
• une clôture (mur, grillage…),
• une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², non couverte ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2.000 m².

Permis de construire

Une demande de permis de construire doit être déposée pour tous les autres cas qui ne sont pas dispensés de formalités (cf. ci-dessous) ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Sont dispensés de toute formalité préalable :

• les constructions d’une surface plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
• les habitations légères de loisirs implantées dans un camping ou un parc résidentiel, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²,
• les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
• les murs de soutènement ou infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés.

Pour une construction existante

Déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants :

• le changement de destination d’un bâtiment existant,
• les travaux de ravalement dans les secteurs protégés,
• les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• les travaux créant une surface de plancher supérieure entre 5 m² et 20 m²,
• les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur,
• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -, sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Permis de construire

Une demande de permis de construire doit être déposée pour les travaux suivants (sauf travaux courants d’entretien ou de réparation) :

• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -,
• dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher entre 20 et 40 m² et que la surface totale de la construction est portée à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte,
• dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² :
• travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière,
• travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment avec un changement de destination.

Les documents à consulter avant toute démarche

Avant la construction de votre habitation ou l’aménagement de votre propriété, il convient de bien consulter les documents qui vous ont été remis lors de l’achat de votre parcelle.

Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU (anciennement Plan d’Occupation des Sols) organise le développement de la commune en fixant les règles d’urbanisme (zones constructibles, coefficient d’occupation des sols, prescriptions architecturales…). Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels.

Le PLU d’Aubigny-Les Clouzeaux est consultable en Mairie et sur le site Internet.

Le règlement de lotissement

Il est remis à chaque acquéreur d’un terrain et stipule les règles d’urbanisme propres au lotissement. Un propriétaire doit s’y référer avant de commencer ses travaux. Au bout des 10 ans suivant l’arrêté de lotir, il cesse d’être valable et c’est le Plan Local d’Urbanisme de la commune qui prend le relais.

Les démarches administratives

Quel que soit votre projet (construction, travaux, extension…), retrouvez toutes les autorisations d’urbanisme sur le site www.service-public.fr

Ces formulaires sont également disponibles à l’accueil des mairies.

Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, le dossier complet (en 4 exemplaires) est à déposer à la Mairie, qui délivre un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Les délais d’instruction

Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est d’1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. En cas d’acceptation, vous avez 2 ans pour commencer les travaux. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Vous pouvez demander à la Mairie de prolonger votre déclaration préalable d’un an, 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable initiale.

Pour un permis de construire, le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou de 3 mois dans les autres cas.

Les réponses à votre demande

En cas d’acceptation, la décision de la Mairie prend la forme d’un arrêté municipal et vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

En cas de refus, vous avez 2 mois pour demander à la Mairie de revoir sa position, par lettre recommandée avec avis de réception. Si la tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de ce permis.

En l’absence de réponse (suivant les délais d’instruction de chaque démarche détaillés précédemment), cela indique, en principe, que la Mairie ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le dossier. Dans ce cas, demandez à la Mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Les sanctions

En l’absence de démarche administrative ou si les travaux ne sont pas conformes à la demande, vous vous exposez à des sanctions.

La Mairie peut vous obliger à déposer un dossier modificatif ou à mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée, ou demander la déconstruction de l’infrastructure.

SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE : LES PERMANENCES

Le service Urbanisme de la Mairie d’Aubigny-Les Clouzeaux vous reçoit sur rendez-vous :