Pour une construction existante

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Pour une construction existante

Déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants :

  • le changement de destination d’un bâtiment existant,
  • les travaux de ravalement dans les secteurs protégés,
  • les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • les travaux créant une surface de plancher supérieure entre 5 m² et 20 m²,
  • les travaux de modification du volume d’une construction existante, entraînant le percement d’un mur extérieur,
  • dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -, sans porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 

Permis de construire

Une demande de permis de construire doit être déposée pour les travaux suivants (sauf travaux courants d’entretien ou de réparation) :

  • dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² – si extension accolée à l’habitation -,
  • dans les zones urbaines du PLU, les travaux entraînant la création d’une surface de plancher entre 20 et 40 m² et que la surface totale de la construction est portée à plus de 170 m² et impliquent donc le recours à un architecte,
  • dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² :
  • travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière,
  • travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment avec un changement de destination.

 

Localisation

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